Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION DE MAISON AZEL

MAISON AZEL (SAS ), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro siret 920 281 029 , située Lyon (ci-après "l'Exploitant"), éditeur et exploitant du site "www.maison-azel.com" (ci-après le "Site"), a établi les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après les "CGV-CGU"), régissant l'accès et l'utilisation du Site Elles fixent également les conditions et modalités selon lesquelles l'Exploitant accepte de fournir les produits (ci-après les "Produits") présentés sur le Site.

Le présent site internet est hébergé par SHOPIFY.COM dont le siège social est situé 151 rue O'Connor, , rez de chaussée, OTTAWA, Ontario K2P 2L8 Canada et le numéro de téléphone : 1-613-241-2828.

Les Produits proposés sur le Site sont réservés aux particuliers et ne sont pas destinés à un usage professionnel.

ARTICLE 1. ACCEPTATION DES CGV-CGU

Avant toute utilisation du Site ou achat de Produits sur le Site, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGV-CGU et vous les acceptez sans restriction ni réserve.

Vous déclarez être juridiquement capable de contracter.

Les présentes CGV-CGU s'appliquent également à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux ou communautaires, ou application, existants ou à venir.

Nous vous conseillons de les télécharger et/ou de les imprimer afin de pouvoir les conserver et vous y référer à l'avenir.

ARTICLE 2. ACCÈS AU SITE

Pour accéder au Site, vous devez disposer d'un équipement terminal connecté à internet. Vous supportez l'ensemble des coûts afférents à votre environnement numérique (matériel informatique, logiciel et connexion réseau), notamment les coûts de connexion à internet.

L'Exploitant pourra refuser l'accès au Site à toute personne ne respectant pas les présentes CGV-CGU

ARTICLE 3. INSCRIPTION COMPTE CLIENT ( facultatif ): 

La création d'un compte personnel est préconisée pour plus de rapidité, afin de retrouver toutes vos informations :

L'inscription est gratuite. Elle s'effectue en remplissant le formulaire en ligne prévu à cet effet. Pour ce faire, vous devez fournir les informations suivantes :

·       Civilité

·       Prénom

·       Nom

·       Mot de passe

·       Adresse mail

·       Date de naissance

Vous vous engagez à fournir des informations exactes et sincères vous concernant. Un courrier électronique de confirmation vous est ensuite envoyé à l'adresse indiquée, avec le récapitulatif des informations de connexion.

L'identifiant de connexion est personnel et ne peut être utilisé par plusieurs personnes, ni être cédé, loué ou transféré de quelque manière que ce soit.

Le mot de passe est confidentiel et ne doit pas être communiqué à un tiers. Il peut être modifié depuis votre espace personnel. Vous devez mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour protéger votre mot de passe

Vous vous engagez également à informer l'Exploitant, par tout moyen et dans les plus brefs délais, en cas de constatation ou de suspicion de connexion frauduleuse ou non autorisé à votre compte

Vous pouvez à tout moment demander votre désinscription et la suppression de votre compte, depuis votre espace personnel, ou par courrier électronique à l'adresse suivante contact.maisonazel@gmail.com

L'Exploitant se réserve le droit de supprimer sans préavis votre compte en cas de violation des présentes CGV-CGU, et notamment

·        En cas d'utilisation contraire à la législation en vigueur

·         En cas d'utilisation frauduleuse ou d'usurpation de l'identité d'un tiers

·         En cas d'atteinte aux droits de l'Exploitant ou d'un tiers

L'Exploitant pourra également supprimer votre compte en cas d'inactivité pendant plus d'un (1) an.

ARTICLE 4. PRODUITS 

Site et Live 

Les caractéristiques essentielles, la description des Produits proposés sont présentées sur le Site ou en Live.

Vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces informations préalablement à toute commande.

Concernant le prêt à porter, 2 possibilités : taille unique ou taillée

A défaut de respect par le Client des présentes CGV, l’Editeur ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés. Dans tous les cas, les frais de retour sont à la charge de l’Editeur si le Produit livré au Client est différent du Produit commandé ou s’il est livré endommagé.

A noter, que les articles soldés, remisés, déstockés,  et/ou dans la catégorie “PRIX DOUX” ne sont NI REPRIS NI ECHANGES

Exclusions Site et Live :

- Les produits ci-dessous ne sont ni échangeable, ni remboursable pour des questions d’hygiène et de non restockage selon les critères :                        

• • - Les articles en taille unique c'est à dire non taillé
    
  • - Les bijoux, 
  • Tous les accessoires, les sacs, les pochettes , les kits ... cette liste est non exhaustive
  • Les chaussures
  • - Les produits cosmétiques, le maquillage, les produits d'hygiène, les produits de maison
  • - La lingerie, les maillots de bains, les sous vêtements, les chaussettes , les socquettes les collants 
    
  • - Les produit sans étiquettes, c'est à dire dont l'étiquette a été enlevée ou arrachée, coupée,
  • - Les produits spécifiques, ce qui signifie que les odeurs type ( tabac, parfum autre que celle de la boutique,  ...) ne permettent pas un remboursement et ce pour une question d'hygiène et de non restockage
    
  • Les produits remisés, déstockés, soldés, les prix doux, les anti gaspi 
  • Les ventes flash
  • Les cartes cadeaux 
  • Les bougies

ARTICLE 5. COMMANDES 

 Les commandes s'effectuent sur le site de MAISON AZEL www.maison-azel.com

ou

Les commandes s'effectuent uniquement via le lien de paiement pour BUYLIVE en cas de live. 

Pour passer commande, veuillez cliquer sur le lien spécifique, rentrer toutes les informations demandées 1 seule fois et effectuer le règlement.

Dans le cas de vente en live shopping, il convient de régler au fur et à mesure les articles en mettant bien les références des articles, les frais de ports sont réglés 1 seule fois pour tout le live par jour. 

Vous confirmez définitivement votre commande en cliquant sur le bouton de paiement. Cette confirmation vaut signature électronique de votre part, équivalente à une signature manuscrite, et acceptation ferme et définitive de la vente.

Une fois le paiement accepté, la commande est validée par les services financiers. 

 

En cas d'article en précommande dans un colis, la totalité du colis sera envoyé une seule fois .

Si cous ne souhaite pas attendre, il convient de passer 2 commandes distinctes, une pour les produits disponibles et une pour les produits en attente de réception. 

ARTICLE 6. LIVRAISON

Les Produits sont livrés en FRANCE uniquement. 

Dans le cas où un pays n’est pas disponible, car nous ouvrons les disponibilités au fur et à mesure, nous vous remercions de contacter le service client à sav.maisonazel@gmail.com afin de regarder la possibilité d’ouvrir l’envoi dans la le pays concerné et les modalités tarifaires.

La livraison est effectuée à l'adresse que vous avez indiquée, par le transporteur MONDIAL RELAY

Merci d'aller chercher votre colis dans le délai imparti. 

En cas de retour par le transporteur, le colis est remis en vente et ce pour quelques raisons que ce soit, il ne sera pas renvoyé au Client.

Attention la règle est simple : le remboursement de la commande est effectué HORS FRAIS DE LIVRAISON DE L'ENVOI DU COLIS INITIAL + RETENUE DE 10 EUROS correspondant au frais de traitement 

Les CGV sont disponibles à tout moment sur le site et elles sont réputées approuvées par la validation de la commande par le client par le biais du paiement sur la boutique en ligne

Aucune réclamation ne sera acceptée. 

Vous êtes tenus de réceptionner personnellement les Produits, ou de désigner un tiers à cet effet sous votre responsabilités.

La livraison de Produit est assurée par le transporteur désigné par l'Exploitant. Elle est réalisée par la remise entre vos mains, ou au tiers désigné, de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Vous êtes tenus de vérifier l'état des Produits à la réception. En cas d'anomalie (commande incomplète, emballage abimé, déchiré, ouvert...), vous devez refuser la livraison, en indiquant vos réserves sur le bon de livraison et en informant le transporteur des défauts constatés. Vous devez également en informer l'Exploitant aux coordonnées indiquées par mail à sav.maisonazel@gmail.com

L'Exploitant ne pourra être tenu responsable du retard ou de l'impossibilité de livrer une commande en raison d'une erreur de votre part dans l'indication de vos coordonnées. Dans ce cas, l'Exploitant se réserve le droit de suspendre la livraison, jusqu'à résolution du problème.

En cas de dépassement du délai de Livraison de 45 jours, le Client pourra demander l’annulation de la vente et obtenir dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours de sa demande en ce sens le remboursement des sommes versées à l’occasion de la Commande. L’Editeur ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement, seul le remboursement du Produit par l’Editeur étant possible à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.

 Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n’est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le registre du transporteur faisant foi

Nous vous remercions donc d’être vigilant lors de l’information concernant votre adresse de livraison ET du point relai

En cas de colis perdu, il convient de contacter le transporteur. Maison Azel n'est en aucun cas responsable et décline toute responsabilité en cas de perte. 

 

Si vous souhaitez prendre une assurance avec MONDIAL RELAY, il convient de choisir le tarif avec assurance.

Pour la livraison offerte, l'assurance est à la charge du client s'il le souhaite. Il convient d'envoyer un mail pour demander de souscrire en mettant en objet du mail NOM PRENOM ET NUMERO DECOMMANDE  . Nous vous contacterons pour le complément de la commande et le règlement de la facture pour l'assurance. 

 

ARTICLE 7. CONDITIONS FINANCIÈRES

1. Prix

Les prix sont indiqués sur le Site  et en Live en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur au jour de la commande

L'Exploitant se réserve le droit de les modifier à tout moment. Le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande

Les éventuels frais de livraison de Produits sont appliques en supplément.

Exceptionnellement en cas d'indication annoncé d'un prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle de l'article, la commande pourra être annulée, s’agissant d’une erreur involontaire. Le client en sera informé personnellement.

Les Produits demeurent la propriété de l'Exploitant jusqu'au paiement complet du prix.

2. Paiement

Le règlement s'effectue comptant, par lien de paiement par carte bancaire via un système sécurisé ou de la manière suivante :

- Carte bancaire Visa ou Mastercard et Apple Pay

Nous n’acceptons pas PAYPAL ni les chèques ni les virements instantanés. 

Votre moyen de paiement est débité à la commande

Tout refus de paiement ou paiement partiel entraîne l'annulation automatique de la commande, dont vous serez informé par courrier électronique.

Vous acceptez expressément que les factures vous soient adressées au format électronique.

Il n’y a pas de facture au format papier. Tout est dématérialisé.

L'Exploitant se réserve également le droit de refuser toute commande dans l'hypothèse où vous n'auriez pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou dans le cas où un litige serait en cours.

Les données enregistrées par l'Exploitant valent preuve des transactions conclues sur le Site.

ARTICLE 8. DROIT DE RÉTRACTATION 

1. Droit légal de rétractation

Uniquement pour l'onglet le DRESSING DE MAISON AZEL et suivant les conditions de l'article 4.

Toutes les ventes en live shopping suivent les conditions de l'article 4. 

Le client consommateur dispose d'un droit légal de rétraction prévu par l'article L221-18 du Code de la consommation.

Vous pouvez exercer votre droit, sans avoir à motiver votre décision, dans un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits par vous ou le tiers, autre que le transporteur que vous avez désigné.

Pour exercer votre droit, vous devez informer l'Exploitant de votre décision de vous rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai imparti, du formulaire de rétractation dont le modèle figure en annexe ci-après, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter, aux coordonnées suivantes :

email: sav.maisonazel@gmail.com

Vous devez renvoyer ou restituer les Produits à l'Exploitant, sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter.

Le coût de renvoi des Produits est à votre charge.

Votre responsabilité pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.

L'Exploitant vous remboursera de la totalité des sommes Versés, y compris les frais de livraison initial, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de votre décision de vous rétracter.

A moins qu'il n'ait proposé de récupérer lui-même les Produits, l'Exploitant peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de l'expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

L'Exploitant effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de votre achat, sauf accord express de votre part pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour vous et nous.

Les frais de livraison retour sont à la charge du client, en colissimo suivi remise contre signature

Article 9 : – Garanties – Limitation de responsabilité

Garantie :

Les Acheteurs bénéficient de la garantie légale d’éviction et des vices cachés.

Aucune garantie contractuelle supplémentaire n’est prévue au profit de l’Acheteur, qui pourra se prévaloir uniquement des garanties légales stipulées ci-avant.

Aucune garantie ne pourra s’appliquer à défaut de règlement intégral des sommes dues par l’Acheteur au Vendeur.

L’Editeur ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’une bombe temporelle, d’un cheval de Troie, d’un cancelbot, d’une bombe logique ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, en ce compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par le Client, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu, du Site ou du serveur qui permet d’y accéder. A cet égard, le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible. Le Client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.

L’Editeur est uniquement tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles. Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : (i) ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site ; (ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus ; (iii) ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s’attendre.

Limite de responsabilité :

 La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Dans tous les autres cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être recherchée ni engagée par les Acheteurs.

Les Acheteurs garantissent et indemnisent les éventuelles actions en responsabilité contre le Vendeur par des tiers au contrat.

En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur, si elle est engagée, ne pourra dépasser la valeur des Produits objet du contrat conclu avec l’Acheteur.

 

En outre, l’Editeur garantit les consommateurs des défauts de conformité et des vices cachés pour les Produits en vente sur le Site dans les conditions suivantes :

 

Vice apparent

La présence d’un vice apparent sur un Produit doit donner lieu à réclamation par courrier électronique (sav@maison-azel.com) dans les trois jours ouvrés suivant la Livraison. Toute réclamation doit expliciter le vice concerné. A défaut, aucune réclamation n’est recevable, et aucun retour ou échange n’est possible. Le Produit doit être retourné, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, avec les références de la Commande initiale et copie de la réclamation au siège social de l’Editeur, après l’envoi d’un courrier électronique signalant le vice apparent du Produit visé ci-dessus. Les cas de vice apparent confirmés par l’Editeur donnent lieu selon le contenu de la réclamation du Client soit à l’établissement d’un avoir au profit du Client, soit au remplacement du Produit, soit au remboursement pur et simple du Prix au Client dans un délai de 14 jours. En cas de non-respect de la procédure de retour, aucun échange ou remboursement ou avoir n’est possible.

Non-conformité – Vices cachés

Sous réserve de la validation d’une non-conformité ou d’un vice-caché par l’Editeur ou le fabricant selon le cas, le Client bénéficie des garanties suivantes :

MAISON AZEL, société par actions simplifiée, au capital de 300 €, immatriculée au R.C.S de Lyon sous le n° 920 281 029, dont le siège social est sis en France, agit en tant que garant au sens des dispositions des articles L 217-5 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil.

Ainsi le Client :

• –  bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en défaut de conformité du Produit,
• –  est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du Produit,
• –  peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale décrite ci-après.

En outre, le Client peut également mettre en œuvre la garantie légale au titre des vices cachés de la chose vendue, au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil. La garantie légale des vices cachés permet au Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement d’un Produit qui s’est révélé impropre à son usage.

La garantie des vices cachés permet au Client d’être protégé contre les défauts cachés du Produit acheté et qui en empêchent l’usage ou l’affectent à un point tel que le Client ne l’aurait pas acheté.

Le Client a alors le choix entre deux options : garder le Produit et demander une réduction du prix, ou rendre le Produit et demander le remboursement du prix payé, conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Afin de mettre en œuvre ces garanties, le Produit doit être retourné, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, avec les références de la Commande initiale et copie de la réclamation au siège social de l’Editeur, après l’envoi d’un courrier électronique signalant le motif du retour du Produit.

A toutes fins utiles, il est rappelé les dispositions légales suivantes :

Art. L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Art. L217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant (a) s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;(b) s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Art. L217-7 du Code de la Consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Art. L217-8 du Code de la Consommation : « L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. »

Art. L217-9 du Code de la Consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »

Art. L217-10 du Code de la Consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Art. L217-11 du Code de la Consommation : « L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. »

Art. L217-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Art. L217-13 du Code de la Consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

Art. 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Art.1642 du Code Civil : « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. »

Art. 1643 du Code Civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. »

Art. 1644 du Code Civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Art. 1646 du Code Civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Art. 1648 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. (…) »

Force Majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, l’Editeur en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de l’Editeur ou du Client sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.

Invalidité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non-renonciation

Aucune tolérance, inaction ou inertie de l’Editeur ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.

Loi applicable – Juridiction compétente

La vente des Produits est soumise à la loi française.

En cas de différend, le Client et l’Editeur peuvent recourir à une médiation conventionnelle. l’Editeur informe à cet égard le Client de l’existence de modes alternatifs de règlement des litiges tels que notamment la médiation ou l’arbitrage.

Le Client peut entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Tout litige relatif à l’interprétation des CGV, à l’exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes est soumis, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux légalement compétents.

Informations légales obligatoires

Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il appartient à chaque utilisateur d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet

ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble du Site, de sa structure et de son contenu (textes, tableaux, graphiques, images, photographies, vidéos, sons, bases de données, applications et logiciels), sont protégés par le droit d'auteur et de propriété intellectuelle de l'Exploitant ou de ses fournisseurs et prestataires.

Toute représentation, reproduction, adaptation, modification ou exploitation non autorisée est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 11. DISPONIBILITÉ

L'Exploitant s'efforce d'assurer un accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeur ou événement hors de son contrôle, sans garantir aucun résultat ou niveau minimal de qualité quant à sa disponibilité.

L'Exploitant peut à tout moment et sans préavis suspendre ou limiter l'accès au Site, afin de procéder à sa maintenance, mise à jour, modifier son contenu, ou tout autre action nécessaire à son con fonctionnement

Le site est aussi en pause le temps de la mise en place des collections pour un temps donné une information est indiqué sur le site en ce sens.

ARTICLE 12 . SERVICE CLIENT : 

Le servie client est ouvert 7J/7 du lundi au vendredi.

Une réponse est apportée dans un délai de 72H ou plus en fonction de la volumétrie.

Vous pouvez nous contacter de 2 façons: 

• par mail à sav.maisonazel@gmail.com 7 jours sur 7
  1) Merci de mettre en objet si demande relative à une commande effectuée : NUMERO DECOMMANDE + NOM PRENOM2) Pour toute autre demande bien précisé la nature de la demande en objet également
• par téléphone ( WhatsApp uniquement ) du lundi au jeudi de 9H à 18H et le vendredi 9H-12H

ARTICLE 13. DONNÉES PERSONNELLES

DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

Toutes les informations de votre Compte ne sont utilisées que dans le cadre de votre relation commerciale avec www.maison-azel.com. Ces informations ne sont jamais partagées avec des tiers ou revendues. Enfin, vos informations bancaires ne sont jamais en notre possession. Les transactions sont entièrement traitées par le module de paiement sécurisé du prestataire de paiement. Le Site utilise des cookies (témoins de connexion) ce dont l’utilisateur est informé en arrivant sur le site internet qui permettent d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le site internet. Ces cookies ne sont installés qu’après acceptation par l’utilisateur, la poursuite de la navigation sur le site internet valant acceptation. L’utilisateur peut s’opposer à l’utilisation de ces cookies en paramétrant son navigateur, étant entendu que l’accès à certains services peut, dans certains cas, nécessiter l’acceptation préalable par l’utilisateur des cookies.

Quels sont vos droits ?

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données

Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données, pour des raisons tenant à votre situation particulière, sauf en cas de prospection commerciale, à laquelle vous pouvez vous opposer sans motif

Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

Vous disposez d'un droit à la portabilité de vos données.

Vous pouvez émettre des directives concernant la conservation, la suppression ou la communication de vos données personnelles après votre décès.

Enfin, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL, sur son site internet (www.cnil.fr) ou par voie postale (CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07).

Pour exercer vos droits, il convient d'adresser votre demande aux coordonnées suivantes :

Mail : contact.maisonazel@gmail.com

ARTICLE 14. MODIFICATIONS

L'Exploitant se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV-CGU, notamment pour s'adapter aux évolutions du Site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

ARTICLE 15. RECLAMATION - MEDIATION

1. Réclamation

Pour toute réclamation, vous pouvez contacter l'Exploitant aux coordonnées suivantes :

email: contact.maisonazel@gmail.com en expliquant explicitement la nature de la réclamation et justificatif à l’appui.

2. Médiation

L'Exploitant adhère a un service de médiation distance en cours de mise en place . 

La solution proposée par le médiateur ne s'impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de médiation

La Commission européenne a également mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à cette adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

ARTICLE 15. LOI APPLICABLE - LITIGES

Le présent contrat est exclusivement soumis au droit français. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

ANNEXE : Modèle de formulaire de rétractation

OBJET : numéro de commande + nom prénom 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire PAR MAIL uniquement, en mettant obligatoirement l'objet du mail comme demandé, si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

Attention : lors de l'envoi du mail bien mettre l'objet comme indiqué précédemment pour la fluidité du traitement. . Aucune réponse ne sera apportée dans le cas contraire 

A l'attention de MAISON AZEL entreprise par action simplifiée, située à Villeurbanne, par mail à :

sav.maisonazel@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des (*) produit (s) (*)ci-dessous

Commandé le (*)/reçu le (*)

Numéro de commande (*)

Nom du (des) consommateur(s) (*)

Adresse du (des) consommateur(s) (*)

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date (*)

(*) Informations obligatoires à indiquer

 

Mise à jour le 26 Avril 2026